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Arrêté du 2 avril 1987

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

l'avenant n° 35 S du 22 décembre 1986 à la convention collective susvisée ;

l'accord du 22 décembre 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 16 avril 1987

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Obligation d'accords pour la couture parisienne

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires deux accords pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

  • l'avenant n° 35 S du 22 décembre 1986 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 22 décembre 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-04-02 art. 1

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1987

Source : Légifrance