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ARRÊTÉ du 2 avril 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 37 du 25 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 13 avril 1985

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Obligation des dispositions salariales pour certains secteurs

Résumé. Un arrêté de 1985 impose à tous les employeurs et salariés du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager de suivre certaines règles salariales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 37 du 25 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985

Source : Légifrance