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ARRÊTÉ du 2 avril 1979

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de l'avenant n° 46 du 30 octobre 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 22 mai 1979

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Obligation d'un avenant à la convention des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoire un avenant à la convention collective des transports routiers pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de l'avenant n° 46 du 30 octobre 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 22 mai 1979

Source : Légifrance