Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 avril 1958

Article 12

Abrogé23 novembre 1961

Créé le 17 avril 1958

L’emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, la variété, le calibre, le poids, la provenance, la destination des pommes de terre visées au présent arrêté est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
1° Sur les sacs et emballages;
2° Sur les étiquettes;
3° Sur tous papiers de commerce et avis publicitaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 1961

En vigueur du jeudi 17 avril 1958 au mercredi 22 novembre 1961