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Arrêté du 2 août 2024

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Définitions des termes utilisés dans l'arrêté

JORF n°0193 du 14 août 2024

Article 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de mise en œuvre des autorisations européennes pour les opérations de pêche professionnelle dans les eaux des Etats tiers

Résumé Pour pêcher dans les eaux des pays non-EU, il faut une autorisation européenne et suivre les règles internationales et les accords de l'UE.
  1. Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des autorisations européennes pour les opérations de pêche professionnelle ou d'appui à la pêche professionnelle dans les eaux des Etats tiers à l'Union européenne ;
  2. Les opérations de pêche ou d'appui à la pêche dans les eaux d'Etats tiers à l'Union européenne sont soumises à la détention d'une autorisation européenne ;
  3. Le présent arrêté s'applique sans préjudice :
    a) Des dispositions adoptées par les organisations internationales ou les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles l'Union européenne est Partie contractante ;
    b) Des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et des autres accords conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers ;
    c) Des accords conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers, notamment l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

1 version

Historique des versions

Version 1

1. Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des autorisations européennes pour les opérations de pêche professionnelle ou d'appui à la pêche professionnelle dans les eaux des Etats tiers à l'Union européenne ;

2. Les opérations de pêche ou d'appui à la pêche dans les eaux d'Etats tiers à l'Union européenne sont soumises à la détention d'une autorisation européenne ;

3. Le présent arrêté s'applique sans préjudice :

a) Des dispositions adoptées par les organisations internationales ou les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles l'Union européenne est Partie contractante ;

b) Des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et des autres accords conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers ;

c) Des accords conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers, notamment l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.