JORF n°0193 du 14 août 2024

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Données nécessaires pour la délivrance de l'AEP et de l'AEA pour les pays tiers

Résumé Pour pêcher en dehors de l'Europe, il faut donner beaucoup d'informations sur soi et son bateau.

ANNEXE
LISTE DES DONNÉES MINIMUM NÉCESSAIRES À LA DÉLIVRANCE DE L'AEP ET DE L'AEA PAYS TIERS

| I. | DEMANDEUR | MODALITÉS DE RENSEIGNEMENT | |:---|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | 1 | Nom de l'opérateur économique | Renseigné par l'armateur au dépôt de la demande | | 2 | Courriel | Informations du fichier flotte européen | | 3 | Adresse | | | 4 | Fax | | | 5 | Téléphone | | | 6 | Nom du propriétaire | | | 7 | Courriel | | | 8 | Adresse | | | 9 | Fax | | | 10 | Téléphone | | | 11 | Nom de l'association ou de l'agent représentant l'opérateur économique | Renseigné par l'armateur au dépôt de la demande si différent de l'opérateur économique | | 12 | Courriel | | | 13 | Adresse | | | 14 | Fax | | | 15 | Téléphone | | | 16 | Nom du ou des capitaines | Informations disponibles dans le système d'information des affaires maritimes | | 17 | Courriel | | | 18 | Adresse | | | 19 | Fax | | | 20 | Téléphone | | |II. | NAVIRE DE PÊCHE | | | 21 | Nom du navire | Renseignés par l'armateur au dépôt de la demande | | 22 | Numéro d'identification du navire (numéro OMI, numéro CFR) | | | 23 | Mode de conservation du poisson à bord | | | 24 | Type de navire (code FAO) | Informations du fichier flotte européen | | 25 | Type d'engin (code FAO) | | |III.| CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST DEMANDÉE | | | 26 |Type d'autorisation : Autorisation européenne d'appui ou autorisation européenne de pêche) et, pour l'autorisation européenne de pêche, mention demandée (Accords Nord, APPD thoniers, Autorisations directes, Saint-Barthélemy| Renseignés par l'armateur au dépôt de la demande | | 27 | Zone de pêche (zones, sous-zones, divisions, sous-divisions de la FAO selon le cas) | | | 28 | Zone d'opération (haute-mer, pays tiers) | | | 29 | Ports de débarquement | | | 30 | Codes FAO des espèces cibles (ou catégorie de pêche dans le cadre d'un APPD) | | | 31 | Période pour laquelle l'autorisation est demandée | | | 32 | Liste des navires d'appui (nom, numéro OMI, numéro CFR) | | | IV | AFFRÈTEMENT | | | 33 | Navire opérant dans le cadre d'un accord d'affrètement (oui/non) |Renseignés par l'armateur au dépôt de la demande.
NB : au sens du présent arrêté, un affrètement est « un accord en vertu duquel un navire battant pavillon [français de l'Union européenne] est sous contrat pour une période déterminée avec un opérateur d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, sans changer de pavillon ».| | 34 | Type d'accord d'affrètement | | | 35 | Période d'affrètement (dates de début et de fin) | | | 36 | Possibilités de pêche (en tonnes métriques) attribuées au navire dans le cadre de l'affrètement | | | 37 | Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l'affrètement | |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

LISTE DES DONNÉES MINIMUM NÉCESSAIRES À LA DÉLIVRANCE DE L'AEP ET DE L'AEA PAYS TIERS

I.

DEMANDEUR

MODALITÉS DE RENSEIGNEMENT

1

Nom de l'opérateur économique

Renseigné par l'armateur au dépôt de la demande

2

Courriel

Informations du fichier flotte européen

3

Adresse

4

Fax

5

Téléphone

6

Nom du propriétaire

7

Courriel

8

Adresse

9

Fax

10

Téléphone

11

Nom de l'association ou de l'agent représentant l'opérateur économique

Renseigné par l'armateur au dépôt de la demande si différent de l'opérateur économique

12

Courriel

13

Adresse

14

Fax

15

Téléphone

16

Nom du ou des capitaines

Informations disponibles dans le système d'information des affaires maritimes

17

Courriel

18

Adresse

19

Fax

20

Téléphone

II.

NAVIRE DE PÊCHE

21

Nom du navire

Renseignés par l'armateur au dépôt de la demande

22

Numéro d'identification du navire (numéro OMI, numéro CFR)

23

Mode de conservation du poisson à bord

24

Type de navire (code FAO)

Informations du fichier flotte européen

25

Type d'engin (code FAO)

III.

CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST DEMANDÉE

26

Type d'autorisation : Autorisation européenne d'appui ou autorisation européenne de pêche) et, pour l'autorisation européenne de pêche, mention demandée (Accords Nord, APPD thoniers, Autorisations directes, Saint-Barthélemy

Renseignés par l'armateur au dépôt de la demande

27

Zone de pêche (zones, sous-zones, divisions, sous-divisions de la FAO selon le cas)

28

Zone d'opération (haute-mer, pays tiers)

29

Ports de débarquement

30

Codes FAO des espèces cibles (ou catégorie de pêche dans le cadre d'un APPD)

31

Période pour laquelle l'autorisation est demandée

32

Liste des navires d'appui (nom, numéro OMI, numéro CFR)

IV

AFFRÈTEMENT

33

Navire opérant dans le cadre d'un accord d'affrètement (oui/non)

Renseignés par l'armateur au dépôt de la demande.

NB : au sens du présent arrêté, un affrètement est « un accord en vertu duquel un navire battant pavillon [français de l'Union européenne] est sous contrat pour une période déterminée avec un opérateur d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, sans changer de pavillon ».

34

Type d'accord d'affrètement

35

Période d'affrètement (dates de début et de fin)

36

Possibilités de pêche (en tonnes métriques) attribuées au navire dans le cadre de l'affrètement

37

Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l'affrètement