Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la cotisation patronale pour le fonds mutualiste
Résumé Tous les employeurs et salariés doivent payer une cotisation pour un fonds mutualiste.
Les dispositions de l'accord collectif du 13 avril 2023 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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