Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord interprofessionnel pour les pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie
Résumé Un accord pour acheter des pommes de terre est valable dans toute la France pour un an, mais certaines règles ne s'appliquent pas.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2023-2024, conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 10 mai 2023, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour une durée d'un an du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, à l'exception des dispositions de l'article 11 relatives au recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges et des dispositions relatives à la réserve de propriété figurant à l'annexe 1, paragraphe 5 de l'accord.
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