JORF n°0182 du 8 août 2023

Arrêté du 2 août 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant extension de l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection ;

Vu l'avenant n° 2 du 26 janvier 2023 à l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2023 (NOR : AGRS2318839V) ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de l'avenant n°2 du 26 janvier 2023

Résumé Tout le monde doit suivre l'avenant n°2 du 26 janvier 2023 pour les entreprises d'accouvage et de sélection, avec certaines règles supplémentaires.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 janvier 2023 à l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018, et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 27 juillet 2018.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et punitions de l'accord sont prolongées à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/27, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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