JORF n°0189 du 15 août 2019

Arrêté du 2 août 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2019, Mme Pascale CUTULIC-JAOUEN, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.