Arrêté du 2 août 2018

Article 4

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Article 4

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er (Formation aux premiers secours par la police nationale) à 3 (Formation des sauveteurs aquatiques par la police nationale) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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En vigueur depuis le 11 août 2018

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Certificat obligatoire pour enseigner des formations de secours

Résumé. Les services de police doivent obtenir un certificat valable deux ans pour enseigner des formations en secours et sauvetage.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er (Formation aux premiers secours par la police nationale) à 3 (Formation des sauveteurs aquatiques par la police nationale) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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En vigueur depuis le samedi 11 août 2018

Source : Légifrance