JORF n°0212 du 12 septembre 2013

Arrêté du 2 août 2013

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2013, l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général est modifié comme suit :
La référence à la régie 973 portant sur le périmètre de la Guyane est supprimée.