Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
Vu l'avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2013,
Arrête :
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012.
1 version
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.