Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 février 2013, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.