Article 63
Abrogé depuis le 2025-01-01 par Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 28
Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2001 modifié susvisé seront abrogées à compter du 31 décembre 2006.
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Abrogé depuis le 2025-01-01 par Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 28
Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2001 modifié susvisé seront abrogées à compter du 31 décembre 2006.
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En vigueur à partir du vendredi 11 août 2006
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2001 modifié susvisé seront abrogées à compter du 31 décembre 2006.