JORF n°188 du 13 août 2005

Article 1

Article 1

L'emploi de l'indication géographique « Sisteron » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « agneau de Sisteron » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.


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Version 1

L'emploi de l'indication géographique « Sisteron » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « agneau de Sisteron » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.