Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2005 :
I. - M. Pierre Mirabaud, préfet hors cadre, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour une période maximale de cinq ans à compter du 6 décembre 2004.
II. - Dans cette position, M. Mirabaud continuera à acquérir des droits à pension de retraite sous réserve du versement par ses soins de la contribution pour pension civile calculée au taux légal sur la base du traitement afférent à son échelon dans son emploi de détachement.