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ARRETE du 2 août 2005

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 décembre 2004 à l'accord du 5 novembre 1996, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion du premier alinéa de l'article 4 (Accès au CQP par la mise en place de la validation des acquis de l'expérience) et du troisième alinéa du paragraphe " Candidature " de l'annexe intitulée " Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation " comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 335-5-I du code de l'éducation nationale qui ne prévoient pas de durée minimale d'activité continue dans une même branche.

Le cinquième paragraphe " Composition et rôle du jury " de l'annexe intitulée " Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4-I du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.

Le présent avenant n° 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail aux termes desquelles seuls les certificats de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être financés sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2005/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 août 2005

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Extension d'un avenant sur la formation professionnelle dans l'industrie de la céramique

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés de la céramique, avec des exceptions et des conditions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 décembre 2004 à l'accord du 5 novembre 1996, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion du premier alinéa de l'article 4 (Accès au CQP par la mise en place de la validation des acquis de l'expérience) et du troisième alinéa du paragraphe " Candidature " de l'annexe intitulée " Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation " comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 335-5-I du code de l'éducation nationale qui ne prévoient pas de durée minimale d'activité continue dans une même branche.

Le cinquième paragraphe " Composition et rôle du jury " de l'annexe intitulée " Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4-I du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.

Le présent avenant n° 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail aux termes desquelles seuls les certificats de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être financés sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2005/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2005

Source : Légifrance