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Arrêté du 2 août 2002

portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2002, Mme Colrat (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er août 2002, mise à disposition de la présidence de l'Assemblée nationale afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les questions juridiques.

Arrêté du 2 août 2002