Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2001 :
Page 13043, 2e colonne, en ce qui concerne la signature de M. L. Setton, il convient de lire :
1 version
JORF n°190 du 18 août 2001
Arrêté du 2 août 2001
« Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton »