JORF n°187 du 14 août 1999

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« 5. Remboursement des frais d'hébergement par des tiers. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« 5. Remboursement des frais d'hébergement par des tiers. »