JORF n°190 du 15 août 1996

Arrêté du 2 août 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, Mme Delaveau (Anne, Marie-Cécile, Camille), épouse Houelleu, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre).