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ARRETE du 2 août 1996

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Les avenants n°s 16 et 17 du 22 février 1996 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatifs respectivement aux majorations annuelles de salaires et à l'indemnité de blanchissage, étendus par arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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En vigueur depuis le 13 août 1996

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Extension d'avenants à la restauration livrée

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoires des avenants sur les salaires et indemnités pour les employés de la restauration livrée.

Article 1er

Les avenants n°s 16 et 17 du 22 février 1996 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatifs respectivement aux majorations annuelles de salaires et à l'indemnité de blanchissage, étendus par arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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En vigueur depuis le mardi 13 août 1996

Source : Légifrance