Art. 9. - Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er août 1995. Est abrogé à la même date l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie.
Arrêté du 2 août 1995
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Art. 9. - Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er août 1995. Est abrogé à la même date l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie.
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