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Arrêté du 2 août 1968

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Article 4

Les revenus professionnels pris en considération sont les revenus nets imposables déterminés pour chacune des activités, salariée ou non-salariée, dont le montant est inscrit dans la déclaration fiscale souscrite au titre de l'année civile précédente.

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Abrogé29 décembre 2002

Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002

Les revenus professionnels pris en considération sont les revenus nets imposables déterminés pour chacune des activités, salariée ou non-salariée, dont le montant est inscrit dans la déclaration fiscale souscrite au titre de l'année civile précédente.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du dimanche 4 août 1968 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance