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Arrêté du 2 août 1968

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Article 2

La caisse mutuelle régionale de rattachement procède à la vérification de la situation des travailleurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus au regard du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 :

A l'occasion de l'immatriculation des intéressés ;

Chaque année, avant le 1er juillet, pour les travailleurs qui relèvent déjà du régime.

La caisse mutuelle régionale notifie sa décision aux travailleurs et aux organismes intéressés dans un délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2002

Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002

La caisse mutuelle régionale de rattachement procède à la vérification de la situation des travailleurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus au regard du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 :

A l'occasion de l'immatriculation des intéressés ;

Chaque année, avant le 1er juillet, pour les travailleurs qui relèvent déjà du régime.

La caisse mutuelle régionale notifie sa décision aux travailleurs et aux organismes intéressés dans un délai d'un mois.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-08-02 art. 1cite  Loi 66-509 1966-07-12

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du dimanche 4 août 1968 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance