Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002
La caisse mutuelle régionale de rattachement procède à la vérification de la situation des travailleurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus au regard du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 :
A l'occasion de l'immatriculation des intéressés ;
Chaque année, avant le 1er juillet, pour les travailleurs qui relèvent déjà du régime.
La caisse mutuelle régionale notifie sa décision aux travailleurs et aux organismes intéressés dans un délai d'un mois.