Article 14
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Article 14
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Version 1
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1
er
octobre 2025.
Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.