JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 2

Article 2

L'arrêté du 7 avril 2025 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur et des outre-mer est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 avril 2025 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur et des outre-mer est abrogé.