Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des arrêtés portant délégation de signature
Résumé Les anciens arrêtés de délégation de signature sont supprimés.
Les deux arrêtés du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (NOR : EAEC2221346A et EAEC2221343A) sont abrogés.
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