JORF n°0233 du 24 septembre 2020

Article 1

Article 1

FRANCE CODE est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.


Historique des versions

Version 1

FRANCE CODE est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.