JORF n°0233 du 5 octobre 2017

Arrêté du 1er septembre 2017

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er septembre 2017 est fixé le modèle S1205i du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547*04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » est abrogé.