Article 4
Pour les actes prévus à l'article R. 3412-23 du code de la défense :
M. le général d'armée François Lecointre, chef d'état-major des armées.
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Pour les actes prévus à l'article R. 3412-23 du code de la défense :
M. le général d'armée François Lecointre, chef d'état-major des armées.
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