La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet en charge de la fonction publique et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er septembre 2015.
Marylise Lebranchu