JORF n°0236 du 8 octobre 2025

Arrêté du 1er octobre 2025

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 1er octobre 2025, est désignée au comité des finances locales :
Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, sous-directrice de la fiscalité locale à la direction de la législation fiscale, en qualité de représentant suppléant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Guillaume DENIS.