Arrêté du 1er octobre 2025

Article 7

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Article 7

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée à :
a) Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) M. Stéphane Dulac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des immobilisations, et à Mme Corine Karl, agente contractuelle, chargée de mission, responsable de la qualité comptable d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », pour les opérations liées à la gestion des immobilisations.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2026

Créé le 6 octobre 2025 · Abrogé le 16 mars 2026

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée à :
a) Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) M. Stéphane Dulac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des immobilisations, et à Mme Corine Karl, agente contractuelle, chargée de mission, responsable de la qualité comptable d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », pour les opérations liées à la gestion des immobilisations.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 octobre 2025 au dimanche 15 mars 2026

Source : Légifrance