JORF n°0238 du 6 octobre 2024

Arrêté du 1er octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe l'indemnité pour le référent déontologue en aéronautique

Résumé Le référent déontologue en aéronautique gagne 240 euros par mois.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité pouvant être versée à la personnalité qualifiée choisie au regard de ses compétences dans le domaine de l'aéronautique et du transport aérien pour exercer la fonction de référent déontologue instituée par l'arrêté du 14 février 2018 susvisé est fixé à 240 euros mensuels.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé Cet arrêté commence à compter d'aujourd'hui.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le patron de l'aviation civile doit faire respecter les règles de cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud