Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Un employé peut signer des papiers au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Antoine PUSCEDDU, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission des affaires transverses et du dialogue social interministériel, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des affaires transverses et du dialogue social interministériel.
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