JORF n°0055 du 6 mars 2022

Arrêté du 1er mars 2022

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la région de contrôle CTA Rhône

Résumé Une nouvelle zone de contrôle aérien appelée CTA Rhône a été créée à Marseille.

Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Rhône, dans la région d'information de vol de Marseille.

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Article 2

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Publication des limites et dispositions pour l'utilisation d'une portion d'espace aérien

Résumé Les règles pour utiliser une partie de l'espace aérien sont publiées sur le site de l'aviation civile.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté créant la région de contrôle identifiée CTA Rhône

Résumé La région de contrôle CTA Rhône à Marseille n'existe plus

L'arrêté du 30 mai 2011 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Rhône dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté sur la navigation aérienne

Résumé Les chefs de la navigation aérienne civile et militaire doivent suivre cet arrêté, qui sera publié et annoncé aux utilisateurs de l'espace aérien.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Fait le 1er mars 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux