Arrêté du 1er mars 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté sera actif à partir du 1er avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance