Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'accord du 18 octobre 2019 sur la CPNE FP des cabinets d'avocats
Résumé Les cabinets d'avocats doivent suivre les règles de la commission paritaire nationale, sauf si cela va à l'encontre de la loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNE FP du personnel salarié des cabinets d'avocats, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6113-1 du code du travail.
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