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Annexe

JORF n°0053 du 3 mars 2021

Arrêté du 1er mars 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2019.0030/AC/SA3P du 22 mai 2019 ;

Vu la délibération du Conseil national des coopérations Inter professionnelles du 4 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du protocole de coopération pour la réalisation de manométries par des infirmiers

Résumé Les infirmiers peuvent maintenant faire certaines examens digestifs en suivant des règles précises.

En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Réalisation des manométries oesophagienne, ano-rectale et pHmétrie, par des infirmier(e)s du service d'exploration fonctionnelle digestive », annexé au présent arrêté, est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les structures d'emploi

Résumé Les structures doivent informer l'agence de santé des infirmiers qui feront ces examens.

Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Réalisation des manométries oesophagienne, ano-rectale et pHmétrie, par des infirmier(e)s du service d'exploration fonctionnelle digestive », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep