JORF n°0053 du 3 mars 2017

Arrêté du 1er mars 2017

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, en date du 1er mars 2017, est approuvée la décision de SNCF Réseau de prendre une participation au capital d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ayant pour objet la collecte, l'exploitation et la valorisation de données via des vecteurs mobiles automatisés, dans la limite d'un plafond de 2,3 millions d'euros et représentant 100 % du capital de cette entité.