Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 décembre 2013 > > Art. 6-1 > >
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JORF n°0072 du 25 mars 2016
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2013
Art. 6-1