Les dispositions de la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous la réserve et les observations suivantes :
1° L'article 56-1, sous réserve du 1° bis de l'article L. 3142-1 du code du travail susvisé ;
2° Au dernier alinéa du paragraphe « Contrat de travail à temps partiel variable » de l'article 24, en remplacement de la référence : « au I de l'article 2 du décret du 28 septembre 1995 », lire la référence : « à l'article R. 713-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 53, en remplacement de la référence : « au 1 de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 », lire la référence : « à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Au troisième alinéa du paragraphe 1 « Santé et sécurité des jeunes travailleurs » de l'article 68, en remplacement des mots : « La déclaration de dérogation doit : », lire les mots : « La demande d'autorisation de déroger doit : ».

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.