Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 1er mars 2013, sont habilités à procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services suivants :
MM. Benoît BLARY, Simon-Pierre BONELLI, Mmes Anne CHERSOULY, Cécile DUBARRY, Annick DUMONT, Mireille LECINQ, épouse CAMPANA, MM. Gérard EMOND, Laurent FERRALI, Grégoire FAUQUIER, Geoffroy HERMANN, David MASSEBOEUF, Xavier MERLIN, Gaëtan PONCELIN DE RAUCOURT, Christophe RAVIER, Younès RIFAD, Mmes Angélique ROCHER, Chantal RUBIN, M. Blaise SOURY-LAVERGNE et Mme Anne-Lise THOUROUDE.