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Arrêté du 1er mars 2013

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques

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Autorisation d'enquêtes sur les communications électroniques

Résumé. Un arrêté de 2013 permet à des fonctionnaires d'enquêter sur les communications électroniques pendant cinq ans.

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Habilitation d'agents pour enquêtes sur les communications électroniques

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2013 autorise des fonctionnaires à mener des enquêtes sur les communications électroniques pour une durée de cinq ans.

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 1er mars 2013, sont habilités à procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services suivants :
MM. Benoît BLARY, Simon-Pierre BONELLI, Mmes Anne CHERSOULY, Cécile DUBARRY, Annick DUMONT, Mireille LECINQ, épouse CAMPANA, MM. Gérard EMOND, Laurent FERRALI, Grégoire FAUQUIER, Geoffroy HERMANN, David MASSEBOEUF, Xavier MERLIN, Gaëtan PONCELIN DE RAUCOURT, Christophe RAVIER, Younès RIFAD, Mmes Angélique ROCHER, Chantal RUBIN, M. Blaise SOURY-LAVERGNE et Mme Anne-Lise THOUROUDE.

Arrêté du 1er mars 2013