JORF n°0058 du 9 mars 2013

Arrêté du 1er mars 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, le mandat de Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon est renouvelé à compter du 5 juin 2013 et pour une durée de trois ans.