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JORF n°0064 du 15 mars 2012

A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

|NUMÉRO FINESS
juridique| ÉTABLISSEMENT |CODE
comptable|VILLE
du comptable|CODE CAISSE
pivot d'assurance maladie|LIBELLÉ
caisse pivot
d'assurance maladie| PÉRIMÈTRE DE FACTURATION | |-----------------------------|------------------|--------------------|------------------------|-------------------------------------------|----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 600100713 |CH Sambre Avesnois| 059526 | Maubeuge municipale | 599 | HAINAUT | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, Se et APE et les forfaits IVG. | | | | | | | | Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; | | | | | | | | ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; | | | | | | | | ― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). | | 640780417 | CH Morlaix | 029026 |Morlaix
municipale| 02291 | MSA -
Armorique | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L.162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME. | | | | | | | |Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).|

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A N N E X E

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE

DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

NUMÉRO FINESS

juridique

ÉTABLISSEMENT

CODE

comptable

VILLE

du comptable

CODE CAISSE

pivot d'assurance maladie

LIBELLÉ

caisse pivot

d'assurance maladie

PÉRIMÈTRE DE FACTURATION

600100713

CH Sambre Avesnois

059526

Maubeuge municipale

599

HAINAUT

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

― la rétrocession de médicaments ;

― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, Se et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

640780417

CH Morlaix

029026

Morlaix

municipale

02291

MSA -

Armorique

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

― les actes et consultations externes visés à l'article L.162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

― la rétrocession de médicaments ;

― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).