Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2011, est fixé le modèle S 2200g de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010 » (1) homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*09. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51442#01.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme « DADS-U ».

(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail. Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr : ― la notice de la DADS 2010 ; ― un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.