JORF n°0133 du 10 juin 2021

Article 3

Article 3

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Composition du jury de l'examen professionnel des greffiers en Polynésie française

Résumé Le jury de l'examen des greffiers en Polynésie française comprend au moins trois fonctionnaires et peut ajouter des examinateurs supplémentaires et se structurer en groupes si besoin. Si le président est absent, le directeur des services de greffe judiciaire le plus ancien prend sa place.

Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins trois fonctionnaires relevant d'un corps classé en catégorie A (dont au moins un fonctionnaire non affecté en Polynésie française).
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.


Historique des versions

Version 1

Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins trois fonctionnaires relevant d'un corps classé en catégorie A (dont au moins un fonctionnaire non affecté en Polynésie française).

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.

En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.