Arrêté du 1er juin 2021

Article 3

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Article 3

Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins trois fonctionnaires relevant d'un corps classé en catégorie A (dont au moins un fonctionnaire non affecté en Polynésie française).
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Composition et fonctionnement du jury de l'examen professionnel de recrutement des greffiers de l'État en Polynésie française

Résumé. Le jury pour recruter les greffiers en Polynésie française doit avoir au moins trois membres principaux et peut ajouter des experts consultatifs.

Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins trois fonctionnaires relevant d'un corps classé en catégorie A (dont au moins un fonctionnaire non affecté en Polynésie française).
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance