En vigueur depuis le 11 juin 2021
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Application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 pour l'examen professionnel de recrutement des greffiers de l'État en Polynésie française
A l'exception de l'article 10, les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé (Arrêté du 29 décembre 2015 sur le concours de greffier) sont applicables à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions figurant aux articles ci-après.